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Guyane · 973

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Diagnostic amiante à Guyane

Le diagnostic amiante protège l’acheteur et les futurs intervenants. Voici les règles applicables à Guyane, de la date de construction à la validité du rapport.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Savoir si le diagnostic amiante s’impose

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Un bien bâti sur un permis délivré avant le 1er juillet 1997 doit être vendu avec un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux amiantés.

Points à vérifier

  • Permis délivré avant le 1er juillet 1997
  • Tous les types de biens bâtis, habitation ou non
  • En location : DAPP à tenir à disposition du locataire en copropriété
  • Diagnostiqueur certifié amiante obligatoire
  • DTA des parties communes à obtenir auprès du syndic
Informations techniques

Les parties communes d’un immeuble collectif ont leur propre dossier, le DTA ; le diagnostic de vente ne vise que le lot vendu.

Un dossier incomplet prive le vendeur de la protection contre les vices cachés liés à l’amiante.

2

Préparer mon diagnostic

Préparer la visite

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

La mission consiste à repérer, sans sondage destructif, les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante figurant aux listes A et B du Code de la santé publique.

Points à vérifier

  • Rassembler les anciens rapports amiante éventuels
  • Signaler les travaux réalisés depuis la construction
Informations techniques

En cas de doute, un prélèvement est envoyé à un laboratoire accrédité ; le rapport indique ensuite l’état de conservation des matériaux trouvés.

Connaître les échéances

Validité du rapport amiante

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La validité est illimitée si aucun matériau amianté n’est repéré (rapports postérieurs au 1er avril 2013) ; sinon, une surveillance de l’état de conservation est prévue.

Informations techniques

Un ancien rapport, établi avant la réforme d’avril 2013, est le plus souvent à mettre à jour avant de vendre.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Guyane

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Le repérage amiante est le plus souvent commandé avec le reste du dossier de vente. Pour un appartement de 30 à 60 m² — la tranche de la surface médiane des logements diagnostiqués à Guyane, 43 m² selon l’ADEME —, le pack vente coûte de 260 à 480 €.

Informations techniques

Si un matériau doit être prélevé, l’analyse en laboratoire accrédité peut s’ajouter au devis : demandez si elle est comprise.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Avant la visite, retrouvez ce qui date le bâtiment : acte notarié, permis de construire ou attestation d’achèvement des travaux.

Points à vérifier

  • Acte de propriété ou permis de construire daté
  • Plans ou croquis des niveaux
  • Liste des rénovations et leurs dates
  • Justificatifs d’un désamiantage déjà réalisé
  • Coordonnées du syndic pour un lot de copropriété
Informations techniques

Un local non accessible est mentionné comme non visité ; l’acheteur peut alors contester l’exhaustivité du repérage.

Après le rapport

Après le rapport : résultats et suites

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Pour les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds), l’état de conservation est noté de 1 à 3 : nouvelle évaluation sous trois ans pour la note 1, mesure d’empoussièrement pour la note 2, travaux de retrait ou de confinement pour la note 3.

Informations techniques

Les matériaux de la liste B reçoivent une recommandation : évaluation périodique, action corrective de niveau 1 ou de niveau 2.

Retirer de l’amiante exige une entreprise titulaire d’une certification spécifique ; la vente, elle, se poursuit avec le rapport annexé.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Guyane ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur le bâti de Guyane

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Âge du parc de Guyane : 55,9 % des logements diagnostiqués sont d’avant 1997, dont 44,1 % d’avant 1975 (ADEME, 34 DPE).

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à Guyane : 8,8 % de maisons, environ 91,2 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Guyane : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Guyane (code INSEE 97302, 62 675 habitants), code postal 97300.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Remire-Montjoly, Matoury et Macouria, toutes à moins de 18 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-13 et R1334-14 et suivants
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)
  • 34 DPE de Guyane issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 97302, 62 675 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 97302 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Le rapport amiante a-t-il une date d’expiration ?

Un rapport négatif postérieur à avril 2013 n’expire pas. Un rapport positif implique un suivi de l’état de conservation.

Le vendeur peut-il faire lui-même le diagnostic amiante ?

Non, le rapport doit être établi par un diagnostiqueur certifié.

Que se passe-t-il si de l’amiante est trouvé ?

La vente reste possible. Le rapport précise l’état de conservation des matériaux et les mesures éventuelles : surveillance, évaluation périodique ou travaux.

Nos prestations à Guyane

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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